Dans le cadre de la mise en place de l’article 153 de la loi de finances pour 2020, une solution mixte, s’appuyant sur l’e-invoicing et l’e-reporting, a été envisagée par le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance et la Direction générale des Finances publiques. Dans cet article, nous allons vous expliquer en quoi notre système de reporting en temps réel (TX++) se démarque d’autres dispositifs similaires. La différence majeure réside dans l’introduction du concept de confidentialité totale, protégeant ainsi les données que les contribuables transfèrent à l’administration fiscale. C’est pourquoi nous qualifions notre système comme étant « confidentiel ». Par ailleurs, nous démontrerons les avantages à adopter un tel mécanisme, aussi bien pour les entreprises que l’administration fiscale. Avant de vous parler en détail de TX++ et des attraits qu’il représente, nous reviendrons sur les différents types de système et leurs définitions. Puis, nous énoncerons les possibilités d’amélioration des initiatives préexistantes. Nous présenterons ensuite les principales caractéristiques de TX++ et nous verrons comment l’implémentation de ce dispositif pourrait moderniser le système fiscal. Enfin, nous expliquerons comment TX++ permettrait la vérification des données financières tout en protégeant les données personnelles. Dans un premier temps, reprenons les bases sur les méthodes de collecte de données financières à des fins fiscales.

Une brève histoire du reporting

Le reporting, également connu sous le nom de transmission électronique, se rapporte à l’obligation des entreprises, dans une juridiction donnée, à communiquer leurs données de facturation, sous format électronique, à l’administration fiscale[1]. Le reporting peut se trouver sous plusieurs formes. En effet, une dimension chronologique peut être apposée au terme. Nous parlerons alors de reporting « mensuel », « hebdomadaire », ou bien encore « en temps réel ». Le reporting est différent de l’e-invoicing qui réfère, de son côté, à l’obligation des entreprises à émettre leurs factures sous format électronique structuré[3]. L’e-invoicing, également appelé facturation électronique, ne doit pas être confondue avec la facture électronique ou dématérialisée, qui est, elle, une facture pouvant être traitée numériquement et n’étant pas obligatoirement sous format structuré[2]. Pour des questions de clarté, la facturation électronique sera uniquement mentionnée sous le nom de « e-invoicing » dans le développement qui suit. Revenons-en au reporting. Là aussi, de nombreux termes réfèrent à ce dispositif et ne divergent que dans leurs exécutions. De manière générale, l’idée se trouvant derrière l’implémentation d’un tel mécanisme est simple : si toutes les données de facturation sont transmises à l’administration fiscale, l’administration fiscale aura alors une vue d’ensemble sur 100 % des transactions. Les informations de facturation étant essentielles pour clore l’écart de TVA, si l’administration fiscale y a accès, elle pourra alors identifier les fraudeurs et le non-respect des obligations fiscales en retraçant le chemin emprunté par les données de facturation.

Ces méthodes de collecte de données financières ont été introduites pour la première fois en Amérique Latine. Le Centre inter-américain des administrations fiscales (CIAT) et la Banque interaméricaine de développement (BID) ont notamment déclaré à ce propos :

« La ‘facture fiscale électronique’[4] est l’une des contributions internationales de l’Amérique Latine à la lutte contre l’évasion fiscale, à la digitalisation des administrations et aux efforts coordonnés en vue d’accroître la transparence fiscale »[5].

Dans bon nombre de pays d’Amérique Latine, l’implémentation d’un système de reporting a été couplée à un système d’e-invoicing, d’où l’utilisation du terme « facture fiscale électronique ». Comme il le sera abordé ultérieurement, un mécanisme de reporting ne requiert pas nécessairement d’être associé à un mécanisme d’e-invoicing pour fonctionner efficacement. Néanmoins, la mise en place d’un tel système a permis, dans cette région, de réduire l’écart de TVA dans quasi tous les pays concernés. Par exemple, le Brésil a augmenté ses recettes fiscales de près de 58 milliards de dollars. De leurs côtés, le Chili et le Mexique ont réduit leur écart de TVA de près de 50 %, et la Colombie a estimé pouvoir achever ce même résultat si un système similaire était implémenté[6]. Et ce ne sont pas les seuls avantages du reporting. Le reporting permet également la mise en place des déclarations préremplies. En août 2019, le Chili a commencé l’implémentation des déclarations préremplies et a vu un gain de temps équivalent à 70 % du temps précédemment nécessaire au remplissage du registre des recettes et des ventes[7]. Au vu des résultats encourageants, il n’y a rien d’étonnant à ce que certains pays d’Europe expriment leur désir d’adopter un dispositif similaire. Certains d’entre eux l’ont même déjà fait.

Il est cependant important de préciser qu’il n’y a pas un système de reporting, mais une multitude de façons d’implémenter le reporting. L’une des approches pourrait être la définition d’un seuil à atteindre, au niveau des factures ou des recettes par exemple. Une autre approche pourrait se focaliser sur la fréquence de transmission. Par exemple, certains systèmes requièrent la transmission en temps réel des données de facturation, tandis que d’autres requièrent une transmission hebdomadaire, mensuelle, ou dans les 72 heures suivant l’émission de la facture. Enfin, les administrations fiscales peuvent décider d’utiliser un processus d’approbation de facture via un portail prévu à cet effet. En pratique, cela voudrait dire qu’une facture doit être transmise, en premier lieu, à l’administration fiscale qui devra l’approuver avant de pouvoir l’envoyer à l’acheteur. Étant donné la marge de manœuvre disponible, ne pourrions-nous pas améliorer les mécanismes du reporting ?

Comment perfectionner les initiatives préexistantes ?

Summitto endosse et soutient le développement de systèmes de reporting, tels qu’ils ont été définis ci-dessus, car l’efficacité de leurs contributions à la résorption de l’écart de TVA atteste de leur utilité. Néanmoins, chez summitto, nous pensons que les initiatives préexistantes sont perfectibles.

Le premier aspect que nous voulons aborder est la confidentialité. Dans les systèmes de reporting décrits ci-dessus, les données des factures sont stockées de manière centralisée et bien souvent en texte brut. Cela veut dire que le personnel autorisé à accès aux données et qu’elles sont intelligibles par tous. Le problème ici, c’est que cela rend les données vulnérables en cas de cyberattaque ou de fraude interne. Il y a malheureusement de trop nombreux exemples où les agents de la fonction publique et fonctionnaires ont utilisé des données personnelles à mauvais escient à partir du moment où elles ont été mises à leur disposition. De plus, comme observé récemment avec les nombreuses cyberattaques subit par les services publiques français, le prix à payer pour une faille de sécurité est exorbitant, aussi bien pour le gouvernement et les entreprises[8]. Les violations de données sont d’autant plus problématiques lorsqu’il s’agit d’informations de facturation. Comme nous l’a souligné Zsolt Szatmari, Directeur Général du VAT knowledge group au sein de l’International Bureau of Fiscal Documentation (IBFD), « si elles [les informations tarifaires] venaient à être exposées, il serait facile de voir qu’un fournisseur applique des tarifs différents pour le même produit selon ses partenariats commerciaux ». La publication de telles informations pourrait porter atteinte aux relations avec la clientèle. Pareillement, la connaissance des informations tarifaires d’un compétiteur pourrait donner un avantage concurrentiel non-négligeable.

Un autre problème survient lorsque le système de reporting devient un portail d’approbation de factures. En effet, dans ce cas de figure, le système interférerait avec le bon déroulement des opérations quotidiennes des entreprises. Prenez deux cas de figure : d’une part, l’approbation d’une facture qui prendrait plus de temps que prévu et, d’autre part, le système subirait une cyberattaque et serait défaillant. Dans ces deux cas, le flux de trésorerie en serait impacté car la facture souffrirait d’un retard plus ou moins considérable, si tant est qu’elle arrive chez l’acheteur. Enfin, la livraison d’une facture peut être un élément constituant d’une relation commerciale, retirer cette étape pourrait faire du tort à celle-ci. Maintenant que nous avons énoncé les problèmes, quelles sont les solutions ?

C’est l’heure de passer au reporting en temps réel

Même si le concept de reporting est excellent, nous pensons que l’exécution pourrait être améliorée, c’est pourquoi nous avons développé TX++, un système de reporting confidentiel en temps réel. En utilisant le reporting confidentiel en temps réel, l’écart de TVA peut être réduit tout en garantissant la protection des données des contribuables. Dans les paragraphes qui suivent, nous allons vous expliquer en quoi notre système diffère d’un système de transmission des données de facturation ordinaire.

Tout d’abord, en exploitant la technologie de la blockchain, nous nous assurons qu’il ne peut y avoir un point de défaillance unique dans le système[9]. De plus, l’architecture de notre système est décentralisée, ce qui veut dire que les données sont stockées dans un réseau comprenant une multitude d’ordinateurs, garantissant l’intégrité de la chaîne. Donc, si l’un des ordinateurs de la chaîne tombe en panne, cela n’empêchera pas le système de fonctionner et les données de facturation pourront continuer d’être transmises en conservant les standards de sécurisation. Cependant, il est important de souligner que c’est l’architecture qui est décentralisée, et non la politique. En d’autres termes, l’administration fiscale est seule à la gouvernance du dispositif. Ainsi, notre système est moins vulnérable aux cyberattaques grâce à son architecture décentralisée. Par ailleurs, la cryptographie moderne nous permet de rendre la transmission des données de facturation aussi sécurisée que possible. Lorsqu’un contribuable déclare une facture, l’administration fiscale ne verra qu’une empreinte digitale cryptée (équivalent à un numéro d’identification unique). Cela signifie que, même dans l’hypothèse où une violation des données aurait été commise, l’intégrité des données sera assurée car le pirate ne pourra pas les décrypter. En revanche, en utilisant ces mêmes techniques de cryptographie, l’administration fiscale sera en mesure de détecter les tentatives de fraude à la TVA sans avoir à consulter les données de facturation. Après qu’une alerte ait été émise, l’administration fiscale peut demander les informations d’une facture à son propriétaire étant donné qu’il est le seul à avoir la clé pour en décrypter son contenu. Ce procédé est similaire à celui d’un audit. Vu que les données sont déjà enregistrées et horodatées dans la blockchain, il est impossible de les modifier à posteriori. De cette manière, une source unique de vérité pour les factures est créée.

Enfin, notre système ne requiert pas de l’administration fiscale d’approuver les factures avant qu’elles soient échangées entre acheteurs/vendeurs. De cette façon, les administrations fiscales n’ont pas besoin d’interférer avec le bon déroulement des opérations quotidiennes des entreprises. Et même si, en parallèle, nous encourageons le recours à l’e-invoicing, TX++ n’a pas besoin de l’e-invoicing pour opérer efficacement. Avec TX++, les entreprises peuvent, au choix, taper leurs données de facturation directement sur le portail en ligne, importer un fichier Excel (ou autres types de fichier), intégrer le plugin TX++ à un logiciel de gestion ou de comptabilité compatible, et dans le cas où l’e-invoicing serait obligatoire, via le système choisi par l’administration fiscale.

Avec TX++, l’administration fiscale ne pourra pas accéder aux données de facturation, sous une forme intelligible sans consentement préalable et explicite du propriétaire des données. Elle recevra uniquement une alerte indiquant qu’un contribuable ne se conforme possiblement pas à ses obligations, alerte basée purement sur les données cryptées. De plus, ces données cryptées peuvent avoir d’autres applications, notamment en tant que « données financières vérifiables ».

Des données financières vérifiables

Il reste encore un bénéfice majeur à aborder. Les données sont également accessibles, avec consentement, par des parties tierces autre que l’administration fiscale. C’est une fonctionnalité inédite et sans pareil qui, au lieu de simplement augmenter la charge administrative des entreprises, crée de la valeur à la suite d’une disposition législative sur les textes fiscaux. Ainsi, les entreprises, peu importe leur taille, pourront prouver à une partie tierce que les transactions sont enregistrées auprès de l’administration fiscale, et ce même si la facture est en attente de règlement. Cela donne un avantage non-négligeable aux entreprises car elles peuvent désormais attester de la véracité de leurs déclarations, conférant aux données une valeur additionnelle grâce à l’ajout de métadonnées. Une entreprise à besoin de justifier avoir générer un certain seuil de revenu ? Une autre a besoin de prouver à ses investisseurs et actionnaires qu’elle a engendré des revenus suffisants sur le troisième trimestre ? Le nombre d’applications des données financières vérifiables est vaste. TX++ a les capacités de répondre à chacune d’entre elles, mais toujours de façon sécurisée grâce au cryptage des données. C’est une fonctionnalité qui pourrait s’avérer indispensable pour certaines entreprises, qui s’accorde parfaitement avec les objectifs de réduction de l’écart de TVA, qui est simple d’utilisation, et qui est toujours disponible en open source.

C’est en ça que TX++ se démarque des autres systèmes de reporting et c’est là où réside la plus grande différence entre le reporting et le reporting en temps réel. Les mécanismes de reporting existants sont des silos dans lesquels les administrations fiscales préservent des données qui ne servent qu’à détecter les fraudes. Cependant, ces données ont le potentiel d’être bien plus. Les premiers résultats des tests menés sur les données financières vérifiables sont prometteurs, toutefois ces résultats sont à relativiser car seul le propriétaire des données peut accéder aux détails des données. C’est pourquoi TX++ est transparent sur l’exécution, mais privé sur les données.

Conclusion

Dans cet article, nous avons expliqué que les systèmes de reporting sont un outil efficace dans la lutte contre la fraude à la TVA, comme le démontre l’exemple de l’Amérique Latine. Cependant, certaines caractéristiques des mécanismes préexistants pourraient être améliorées. Le système développé par summitto démontre qu’il est possible de bénéficier des avantages du reporting, tout en garantissant la sécurité des données et réduisant les menaces liées aux cyberattaques. L’utilisation des technologies de la blockchain permet la décentralisation du stockage des données, éliminant ainsi le risque du point de défaillance unique. En outre, en appliquant les méthodes de cryptographie moderne, nous nous assurons qu’aucune information présente sur les factures ne soit stockée. De cette façon, notre système permet aux administrations fiscales de sécuriser totalement les informations sensibles présentes sur les factures. Enfin, le propriétaire des données peut attester de la véracité de celles-ci grâce aux mécanismes de vérification des données financières rendus possible par notre système.

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à nous contacter à info@summitto.com.

[1] Rapport de la DGFiP, La TVA à l’ère du digital, octobre 2020, p.12

[2] Ibid.

[3] Le « format structuré » est un format respectant les normes et standards d’échange de données. Les factures se pliant au format structuré sont généralement de type XML, CSV, JSON, YAML.

[4] Dans ce contexte, une ‘facture fiscale électronique’ est une facture électronique valide à toutes fins fiscales en plus d’être reçue, dans son intégralité, par l’administration fiscale.

[5] (Traduit de l’anglais) CIAT & IDB, Electronic Invoicing in Latin America, 2018, p.4

[6] Bruno Koch Billentis, The e-invoicing journey 2019-2025, september 2019, p.19

[7] CIAT, The application of ICT on the tax administration core processes, 2020, accessible en ligne à : < https://www.nto.tax/news/ciat-webinar-series >

[8] Dossier de Presse du Gouvernement, Cybersécurité, faire face à la menace : la stratégie française, février 2021, p.7

[9] Un point dans un système informatique est un point sur lequel le reste du système dépend. Si ce point est en défaillance, l’entièreté du système s’arrêterait alors.